Que faire en cas de refus d’état des lieux ?

Un état des lieux est un descriptif complet d’un logement. Ce document juridique renseigne sur le nombre de pièces et les équipements qui sont présents dans ce dernier. Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Peut-on refuser de signer un état des lieux ? Si oui, quelles peuvent en être les causes ? Que faut-il donc faire en cas de refus de signature d’un état des lieux ? Pour en savoir plus à ce sujet, lisez cet article.

Un état des lieux peut-il rester sans signature ?

Est-il possible de refuser d’apposer sa signature sur un état des lieux ? C’est une question qui peut préoccuper en effet plus d’un. Sachez que la réponse à cette interrogation est oui. Il est même d’ailleurs très conseillé de ne pas signer un état des lieux que vous estimez ambigu. Qu’il soit un état des lieux d’entrée ou de sortie, cela ne change pas grand-chose.

Quelles sont les causes d’un refus de signer un état des lieux ?

Il existe deux principales raisons qui peuvent être à l’origine d’une non-signature d’un état des lieux.

  • L’absence du locataire pendant l’état des lieux

Il peut arriver que pour des raisons indépendantes de sa volonté ou non, le locataire soit absent lors de l’état des lieux du logement. C’est une raison pour qu’il ne le signe pas, car il ne pourra pas attester de la véracité de ce qui est écrit dans ledit document.

  • Les deux parties contestent ce qui est écrit

Plus fréquent, ce motif est très utilisé aussi bien par les propriétaires que par les locataires. Il peut arriver qu’après l’état des lieux, l’une ou les deux parties prenantes contestent ce qui est consigné dans le document. Si un tel désaccord n’est pas alors réglé, cet état des lieux ne pourra pas être signé.

Que faire en cas de non-signature d’un état des lieux ?

Lorsqu’un état des lieux d’entrée n’est pas signé par le nouveau locataire, le propriétaire doit se rapprocher de ce dernier pour en connaître les causes. En effet, à ce stade, aucune alliance juridique ne vous relie à votre locataire, celui-ci est donc libre de ces choix. S’il s’agit plutôt d’un état des lieux de sortie, cela est totalement différent.

Encore appelé état des lieux non contradictoire, le propriétaire devra suivre rigoureusement les étapes ci-contre.

  • Contacter un huissier de justice : les frais engendrés par cet acte seront partagés entre les 2 parties.
  • Ensuite, le propriétaire doit envoyer une lettre à son locataire : dans cette lettre seront consignés tous les motifs qui sont à l’origine du désaccord. Le propriétaire aura le devoir de n’oublier aucun détail jugé important.
  • Saisir un conciliateur de justice.
  • Saisir la greffe du tribunal qui chargera un huissier d’aller faire l’état des lieux. Dans ce cas (non-signature de l’état des lieux de sortie par un locataire), la loi autorise l’huissier à le faire sans ce dernier.

En cas d’absence d’un état des lieux, les conséquences seront partagées. Si c’est le locataire qui refuse de signer, celui-ci devra restituer le logement dans un très bon état à son ancien propriétaire. Dans le cas inverse, c’est plutôt le propriétaire qui se chargera tout seul de la réparation de son bien immobilier. Si cette absence découle d’une négligence des deux parties, elles devront alors se partager les frais de réparation. Il convient de noter ici qu’il s’agit bien d’un état des lieux de sortie et que chacune des parties devra prouver que c’est l’autre qui en est à l’origine.

Vous comptez refuser un état des lieux ? Vous avez le droit de le faire, et vous pouvez désormais affronter une telle situation sans la moindre difficulté.

Jean Deluc

Voyages et mécanique sont mes passions. Parlons grosses mécaniques, huile de moteur et cylindres, ensemble ! Mais aussi de bricolage, de jardinage et de divers sujets.

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