Un état des lieux est un document qui s’effectue pendant une location immobilière. La première fois, l’état des lieux est rédigé à votre entrée dans une maison locative. Il vise à constater le bon état de l’appartement loué. D’un autre côté, l’état des lieux de sortie permet de faire une comparaison entre les deux états afin de déterminer en cas de dégradation, la partie qui se charge de la réparation. Vu l’importance du document, nombreux sont ceux qui se demandent si l’état des lieux est obligatoire à la signature d’un contrat de bail ? La réponse ici.
L’état des lieux : une nécessité pour les contrats de bail
La disposition prévue dans l’article 1730 du Code civil rend impérative la réalisation d’un état des lieux après signature d’un contrat de bail. Cette obligation est valable tant pour les baux de résidence principale que pour tous les baux du droit commun. C’est-à-dire le bail de bureau, le bail de garage et le bail de location de vacances. Ces contrats sont soumis à l’établissement d’un état des lieux avec précision en présence des deux parties contradictoirement et à frais commun. Seul le contrat de bail de ferme est exempt de la réalisation de ce constat.
- Les directives de la loi Alur
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a amélioré les rapports locatifs à travers la demande de l’élaboration de l’état des lieux à l’arrivée et au départ du locataire. Cela est valable pour les logements locatifs meublés ou non. Bien que ce document soit nécessaire pour tous les contrats de bail, il n’est cependant pas obligatoire. En effet, aucune disposition ne peut contraindre le locataire ou le bailleur à réaliser l’état des lieux si par accord commun, ils ont décidé de faire autrement.
État des lieux : un document encadré par la loi
La loi Alur a rendu la réalisation de l’état des lieux facultative pour les parties présentes lors de la signature du contrat de bail. Toutefois, le locataire ou le bailleur qui décident de rédiger ce constat doivent s’assurer de respecter des mentions obligatoires pour la validité du document. Autrement, il n’aura aucune valeur juridique. Les mentions obligatoires sont notamment :
- les informations que doivent contenir l’état des lieux d’entrée et celui de la sortie
- la procédure du déroulement de la réalisation de l’état des lieux
- le délai prévu par la loi en cas de modification ou d’ajout de nouvelle constatation.
Ainsi, lors de l’établissement de l’état de lieux, il faut veiller à ce que le contenu obligatoire soit bien présent dans le document.
Un document obligatoire à la demande d’une partie
L’état des lieux n’est pas une obligation pour le propriétaire, mais constitue un droit pour le locataire. Ce dernier peut donc l’exiger au bailleur même si ce dernier ne le souhaite pas. Il y va de son intérêt. L’état des lieux constate l’état des équipements disponible dans la maison et permet de faire une comparaison à la fin du contrat.
L’exigence de l’établissement de l’état de lieux permettra au locataire de prouver au moment opportun qu’il n’est pas responsable de certains dégâts. Toutefois, si les deux parties s’entendent pour ne pas l’établir cela suppose que :
- le propriétaire a remis au locataire la clé d’une maison en bon état et le locataire en a connaissance
- le locataire quant à lui remettra purement et simplement les clés de la maison louée à la fin de son contrat.
L’état des lieux n’est pas obligatoire du point de vue de la loi. Néanmoins, il est nécessaire de l’établir afin de se prémunir contre toutes éventualités (locataire) et de pouvoir exiger réparation en cas de mauvais usage de la propriété (propriétaire).
