Modalités pour la réalisation d’un état des lieux à distance ?

Il est important de savoir qu’avant d’emménager dans un nouveau logement ou de quitter l’ancien, il y a des procédures à suivre. Parmi ces procédures se trouve l’état des lieux. Il s’agit d’une sorte de constat qui se fait pour attester de l’état du logement avant l’intégration de ce dernier par le nouveau locataire. Grâce à cet article, vous saurez tout ce qu’il est important de savoir sur l’état des lieux et surtout s’il existe des possibilités de le faire à distance.

L’état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est une description de l’état dans lequel se trouve une location au moment où un nouveau locataire l’intègre ou qu’un ancien locataire le quitte. Son objectif est de faire un récapitulatif des problèmes ou irrégularités se retrouvant sur la location avant qu’une personne ne l’intègre. S’il s’agit d’une location meublée, alors l’état des lieux prendra également en compte l’état de chaque meuble de la location. L’état des lieux est très important aussi bien pour le locataire que le bailleur.

Quelles sont les caractéristiques d’un état des lieux ?

L’état des lieux est une procédure réglementée par l’administration judiciaire et qui dispose de plusieurs caractéristiques.

  • Il peut se faire gratuitement

L’état des lieux est censé être fait d’un commun accord entre le locataire entrant ou sortant et le propriétaire de la location. Il est gratuit quand il est réalisé sous cette condition. Par contre, il est possible qu’il soit réalisé par un intermédiaire comme un agent immobilier. À ce moment, il n’est plus gratuit et les honoraires de l’agent sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Un huissier de justice peut également intervenir pour faire l’état des lieux, au cas où le locataire et le bailleur ont du mal à s’entendre sur les modalités. Dans ce cas précis, le bailleur et le locataire partagent les frais à parts égales.

  • Il est contradictoire

Cette caractéristique de l’état des lieux veut dire qu’il n’est valable aux yeux de la justice que quand le locataire et le bailleur ont tous deux signé le rapport final. Pour cela donc, les deux doivent se mettre d’accord sur toutes les constatations faites sur le logement. Si l’une des parties est indisposée, elle pourra toujours se faire représenter par un tiers lors de l’état des lieux. Cette personne pourra également signer le rapport final à sa place. Si vous n’avez pas la possibilité de vous faire représenter, vous pouvez changer la date ou faire appel à un huissier de justice.

  • Il est important pour le dépôt de garantie

C’est au moment où l’ancien locataire remet ses clés et que le nouveau signe le bail de location que se fait l’état des lieux. Il se rédige en deux exemplaires afin que le locataire et le bailleur aient une copie à disposition. C’est l’état des lieux qui décidera quelle part du dépôt de garantie doit revenir au locataire sortant. Le dépôt de garantie étant la somme versée au préalable par le locataire, avant d’intégrer la location. Il permet de couvrir d’éventuelles détériorations que ledit locataire aurait pu infliger au logement.

Est-il possible de faire un état des lieux à distance ?

Comme nous l’avons dit plus haut, pour qu’un état des lieux soit reconnu par la justice, il faut que les deux parties soient complètement d’accord sur les constats faits. De ce fait, il est bien possible de faire l’état des lieux à distance. La technologie a fait beaucoup de progrès aujourd’hui, donc un appel vidéo lors de l’état des lieux est possible. Aussi, la partie absente peut se faire représenter. La seule condition reste et demeure que tout doit être fait selon les normes et que le locataire et le bailleur signent tous deux la déclaration finale.

Jean Deluc

Voyages et mécanique sont mes passions. Parlons grosses mécaniques, huile de moteur et cylindres, ensemble ! Mais aussi de bricolage, de jardinage et de divers sujets.

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