Que vous soyez propriétaire ou locataire, il existe un document que vous pouvez établir avant l’emménagement ou le départ du locataire : l’état de lieux. Ce document garantit au propriétaire, la récupération de son appartement dans un état conforme à celui dans lequel il l’a loué, et au locataire de s’assurer de la salubrité et de l’adéquation de sa future habitation.
C’est en cela que la réalisation d’un état des lieux est exigée tant pour les appartements meublés, que pour ceux dits non-meublés. Compte tenu des grandes différences existant entre ses deux régimes de location, explorons ensemble celles qui marquent leurs états des lieux.
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement en location et de ses équipements, pièce par pièce. Le bailleur et le preneur ont l’obligation de mener cette démarche au début du bail, mais également au terme du contrat. Ces deux différents documents serviront à vérifier si le locataire a respecté ses obligations d’entretien du local. Il peut être établi à l’amiable par les parties, ou par un huissier de justice ou un agent immobilier.
En effet, l’article 1730 du Code Civil met à la charge du locataire, l’obligation de rendre le local tel qu’il l’a reçu, sauf si ce dernier a péri ou s’est détérioré par vétusté ou par force majeure.
Quelles sont les particularités de l’état des lieux d’un appartement non meublé ?
Au prime abord, au moment de réaliser l’état des lieux d’un appartement non-meublé, ce dernier ne doit être équipé d’aucun meuble ou autre équipement de nature à permettre au locataire de vivre sans ses propres équipements.
Ensuite, l’état des lieux d’entrée d’un tel logement doit contenir des clauses précises de nature à minimiser les risques pour le locataire. Au nombre de ces clauses figurent les indispensables qui suivent :
- l’indication de la nature de l’état des lieux : entrée ou sortie
- la date et la localisation du logement
- le nom et le domicile du bailleur ainsi que des personnes mandatées
- le relevé des compteurs d’eau et d’électricité
- le détail du trousseau des clés
- le montant des charges locatives
- l’état détaillé du revêtement et des équipements qui composent chaque partie du logement
- les différentes obligations légales incombant au bailleur et au locataire
- les signatures des deux parties.
Cet état des lieux doit servir de base à la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Quelles sont les particularités d’un état des lieux pour logement meublé ?
À l’instar de la location d’un appartement non-meublé, celui d’un appartement meublé nécessite également la réalisation de deux états des lieux : l’un à l’entrée du locataire et l’autre à sa sortie. Tout comme dans le cas des appartements non-meublés, les états des lieux des meublés doivent comporter des clauses indispensables renseignant sur :
- la nature de l’état,
- la date de réalisation,
- la situation du logement,
- l’identité des parties,
- le relevé des compteurs,
- l’état détaillé de chacune des pièces et des équipements qu’elles contiennent,
- le détail du trousseau de clés,
- les signatures des parties.
On constate que les deux catégories d’états des lieux se ressemblent sensiblement dans le contenu. Toutefois, la réalisation d’un état des lieux pour logement meublé nécessite certaines précautions notamment :
- la vérification de toute l’installation électrique et des équipements,
- l’usage d’un vocabulaire précis, en ce qui concerne le fonctionnement des équipements recensés,
- le report fidèle des dégradations (pour l’état des lieux de sortie).
Notons que le locataire bénéficie de 10 jours pour modifier l’état des lieux, et de 30 jours pour changer les éléments relatifs au chauffage.
