Quels sont les garanties de l’état des lieux ?

L’état des lieux est un document annexé au contrat de bail qui présente l’état d’un logement dans son ensemble qu’il soit meublé ou non. Il est établi à l’entrée par le propriétaire et à la sortie par le locataire. Dans certains cas, cette opération peut se révéler stressante. Cependant, pourquoi faut-il la faire ? On vous dit tout dans le présent article.

Parce qu’il est obligatoire à l’entrée

Par son autorité, la loi ALUR promulguée en 2014 est venue mettre un peu plus d’ordre en ce qui concerne l’établissement de l’état des lieux. Cette loi clarifie les composantes qui doivent obligatoirement figurer dans ce document, notamment :

  • la date d’établissement de ce document
  • l’adresse du logement objet du bail
  • l’identification des parties représentées
  • la description proprement dite des pièces (des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement)
  • la grille de vétusté (si les parties s’accordent pour le faire)
  • l’inventaire de toutes les clés d’accès au logement loué
  • les relevés des compteurs d’électricité, d’eau et de gaz, le cas échéant.

La grille de vétusté est un document qui permet de faire une idée approximative du vieillissement des biens à l’entrée du locataire. Les parties en tiendront compte pour évaluer ces mêmes biens à la sortie.

Pour gagner du temps

Il n’est pas toujours évident de trouver un logement, encore moins celui de nos rêves. Quand l’occasion se présente, on réfléchit peu de peur de manquer l’aubaine. La priorité à ce moment est de signer le bail le plus vite possible. On oublie dans l’empressement de faire l’état des lieux surtout si à première vue tout semble correspondre et correct.

Ce manquement peut banalement donner le tournis quand vient le moment pour vous de quitter le logement. Avec le déménagement et tout ce que ça implique et demande de gérer, il y a aussi le propriétaire qui vient ajouter son grain de sel. Ce dernier tient à faire un contrôle de son bien avant votre départ pour s’assurer que rien n’a été endommagé. Ce qui peut vous ralentir quand vous avez un agenda chargé.

Pour votre sécurité financière

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’absence d’un état des lieux vous expose à des engagements d’ordre financiers.

  • Cas du propriétaire

L’état des lieux permet au propriétaire d’avoir une idée des biens qu’il confie au locataire. Ainsi, au moment opportun il pourra exercer son droit de réclamation en justifiant sur la base de ce document que tel bien n’est plus dans son état avant location. Dans le cas contraire, il supporte les frais de réparation en cas de dommages.

  • Cas du locataire

Ce document permet au locataire d’avoir une vue globale des biens qu’il a loués et plus encore dans le cas d’un logement meublé. Veillez à effectuer la même démarche à votre sortie surtout avant de rendre les clés. En l’absence, vous risquez de connaître des contentieux avec le bailleur qui pourrait vous notifier l’absence d’un bien qui était là ou qui n’était pas endommagé au départ. Vous serez dans ce cas contraint à le réparer ou le remplacer.

Pour attirer des locataires

En tant que propriétaire, quand on a un appartement à louer, il est bien de faire l’état des lieux avant de lancer l’annonce. Il est toujours bien pour un locataire lors de la visite de savoir que l’état des lieux est déjà établi. C’est rassurant pour ce dernier, puisqu’il a moins de temps à perdre surtout si le logement lui convient. Il lui revient à faire une vérification de conformité sur place s’il le veut et peut. Cela témoigne d’une certaine manière de votre sérieux et pourrait influencer positivement l’intention d’un futur locataire.

Si vous n’êtes pas disponible pour état des lieux, faites appel à un huissier.

Jean Deluc

Voyages et mécanique sont mes passions. Parlons grosses mécaniques, huile de moteur et cylindres, ensemble ! Mais aussi de bricolage, de jardinage et de divers sujets.

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