Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, les assurés ont poussé un ouf de soulagement. La loi vise à alléger et à simplifier les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Malheureusement, elle n’encadre pas tous les types de contrats, dont l’assurance professionnelle. Que retenir de la loi Hamon sur l’assurance professionnelle ?
Loi Hamon et assurance professionnelle
La loi Hamon permet aux assurés de résilier le contrat d’assurance en toute légalité après une année d’ancienneté du contrat. Cela revient à dire que vous êtes libre de rompre les termes du contrat qui vous lie à votre assureur quand vous le souhaitez après une année d’anniversaire de la signature du contrat. Malheureusement, les contrats d’assurance professionnelle ne bénéficient pas des largesses de cette loi. Pourquoi donc ?
En réalité, la loi Hamon vise à protéger les souscripteurs d’assurance tacite à reconduction (uniquement pour les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles). Ainsi, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas utiliser les rouages de cette loi pour résilier une assurance professionnelle. Ils ne correspondent pas au profil admis. La seule condition qui pourrait vous permettre de mettre la loi Hamon à profit pour résilier votre assurance pro serait que l’assureur l’autorise. Cela doit se faire par l’accord ce dernier dans la rédaction des conditions générales du contrat. Notez bien qu’il s’agit d’une dérogation facultative de la part de l’assureur professionnel. Il le fera non pas par obligation, mais dans l’espoir de proposer un service concurrentiel et de se faire de nouveaux clients.
Non à la loi Hamon pour assurance professionnelle, mais oui au droit de rétractation
Avec l’avènement de la loi Hamon, les petites entreprises et les professionnels jouissent des avantages du droit de rétractation. En effet, du fait qu’ils n’ont pas le droit de bénéficier de cette loi, ils sont abusés dans les contrats qui ne relèvent pas de leurs activités principales. La principale raison pour laquelle ce droit a été instauré, c’est pour réparer un tant soit peu les inégalités.
Trois conditions doivent être obligatoirement réunies pour que le professionnel exerce le droit de rétractation :
- le contrat est conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas être lié à votre activité professionnelle,
- l’entrepreneur doit avoir cinq employés ou moins.
Il est donc clair que ce droit est limité aux très petites entreprises. Avec les trois conditions réunies, vous avez 14 jours après la signature d’un contrat pour vous rétracter.
Gardez bien que le droit de rétractation ne permet pas de résilier une assurance pro, mais de revoir votre position après la signature d’un contrat ou la signature d’un bien. Cela permet de limiter les dégâts et d’éviter les abus.
Comment résilier l’assurance professionnelle sans la loi Hamon ?
Pour résilier le contrat d’assurance professionnelle, la meilleure chose à faire est d’attendre l’arrivée de l’échéance. Puisque la loi Hamon ne vous permet pas de résilier l’assurance quand vous le désirez, soyez vigilant. Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à l’assureur deux mois avant l’échéance. Dans ce cas, un motif de résiliation n’est pas nécessaire.
Vous pouvez aussi résilier le contrat suite à un changement de situation, une augmentation tarifaire ou une modification des clauses du contrat. Dans chacun des cas, respectez le préavis de deux mois sinon votre démarche sera sans effet.
