Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, les assurés ont poussé un ouf de soulagement. La loi vise à alléger et à simplifier les conditions de résiliation des contrats d’assurance. Malheureusement, elle n’encadre pas tous les types de contrats, dont l’assurance professionnelle. Que retenir de la loi Hamon sur l’assurance professionnelle ?
Loi Hamon et assurance professionnelle
La loi Hamon permet aux assurés de résilier le contrat d’assurance en toute légalité après une année d’ancienneté du contrat. Cela revient à dire que vous êtes libre de rompre les termes du contrat qui vous lie à votre assureur quand vous le souhaitez après une année d’anniversaire de la signature du contrat. Malheureusement, les contrats d’assurance professionnelle ne bénéficient pas des largesses de cette loi. Pourquoi donc ?
En réalité, la loi Hamon vise à protéger les souscripteurs d’assurance tacite à reconduction (uniquement pour les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles). Ainsi, les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas utiliser les rouages de cette loi pour résilier une assurance professionnelle. Ils ne correspondent pas au profil admis. La seule condition qui pourrait vous permettre de mettre la loi Hamon à profit pour résilier votre assurance pro serait que l’assureur l’autorise. Cela doit se faire par l’accord ce dernier dans la rédaction des conditions générales du contrat. Notez bien qu’il s’agit d’une dérogation facultative de la part de l’assureur professionnel. Il le fera non pas par obligation, mais dans l’espoir de proposer un service concurrentiel et de se faire de nouveaux clients.
Non à la loi Hamon pour assurance professionnelle, mais oui au droit de rétractation
Avec l’avènement de la loi Hamon, les petites entreprises et les professionnels jouissent des avantages du droit de rétractation. En effet, du fait qu’ils n’ont pas le droit de bénéficier de cette loi, ils sont abusés dans les contrats qui ne relèvent pas de leurs activités principales. La principale raison pour laquelle ce droit a été instauré, c’est pour réparer un tant soit peu les inégalités.
Trois conditions doivent être obligatoirement réunies pour que le professionnel exerce le droit de rétractation :
- le contrat est conclu hors établissement,
- l’objet du contrat ne doit pas être lié à votre activité professionnelle,
- l’entrepreneur doit avoir cinq employés ou moins.
Il est donc clair que ce droit est limité aux très petites entreprises. Avec les trois conditions réunies, vous avez 14 jours après la signature d’un contrat pour vous rétracter.
Gardez bien que le droit de rétractation ne permet pas de résilier une assurance pro, mais de revoir votre position après la signature d’un contrat ou la signature d’un bien. Cela permet de limiter les dégâts et d’éviter les abus.
Comment résilier l’assurance professionnelle sans la loi Hamon ?
Pour résilier le contrat d’assurance professionnelle, la meilleure chose à faire est d’attendre l’arrivée de l’échéance. Puisque la loi Hamon ne vous permet pas de résilier l’assurance quand vous le désirez, soyez vigilant. Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à l’assureur deux mois avant l’échéance. Dans ce cas, un motif de résiliation n’est pas nécessaire.
Vous pouvez aussi résilier le contrat suite à un changement de situation, une augmentation tarifaire ou une modification des clauses du contrat. Dans chacun des cas, respectez le préavis de deux mois sinon votre démarche sera sans effet.
Trouver une assurance professionnelle adaptée à vos besoins
En effet, avec les prérogatives de la loi Hamon, les assurances professionnelles ne bénéficient pas de ses avantages. Toutefois, il est important pour un chef d’entreprise de souscrire à une assurance professionnelle. En effet, cette dernière est même obligatoire dans certaines fonctions. Vous devez donc penser à bien, visualiser et analyser vos besoins avant de signer un contrat. Pour cela, il est important de savoir les risques que peuvent comporter l’exercice de votre fonction ou entreprise. Vous pouvez décider de prendre une assurance multirisque professionnelle qui va couvrir vos locaux, le matériel, mais aussi les marchandises et la responsabilité civile.
Des garanties obligatoires sont à avoir dans votre contrat comme la couverture des dommages causés par vous-mêmes ou les salariés de votre entreprise ainsi que tout autre préjudice qu’il pourrait y avoir sur eux dans le cas de leur travail et sur leur lieu de travail. L’assurance professionnelle est également là pour couvrir des partenaires, client etc, et tout autre intervenants qui pourraient avoir un préjudice financiers ou matériels lors d’un contrat.
Chez certains assureurs, il y a également une garantie dont les cadres et directeurs peuvent souscrire et qui est leur permet de ne pas subir un grand préjudice financiers s’il y a un évènement important. Le cadre est soumis à des nombreuses responsabilités et pressions, l’assurance va permettre de rembourser ou pallier un évènement grave pour le cadre et qui a de répercussions sur l’entreprise.
Ainsi, vous pouvez donc préciser la nature de votre demande, en faisant des devis en ligne. Vous pourrez ainsi à travers quelques questions savoir de quel type de contrat et de garanties vous aurez besoin pour vous ou votre entreprise. Ce devis fait sur mesure vous permettra de vous donner une estimation du prix que vous devrez mettre pour cela.